Comprendre la généralisation de la complémentaire 

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La généralisation de la complémentaire santé

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transpose, en les aménageant, les principales mesures de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

L’article 1 de cette loi prévoit la généralisation de la complémentaire santé, pour tous les salariés du secteur privé, quelle que soit l’activité et la taille de l’entreprise.

Ainsi, les entreprises doivent mettre en place une complémentaire santé pour couvrir à titre obligatoire leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016 

Les remboursements de la complémentaire santé d’entreprise doivent respecter certaines obligations (niveaux minimum et maximum de prises en charge). 

L’entreprise doit payer au moins 50% de la cotisation payée par les salariés

En cas de départ de l’entreprise, les salariés indemnisés au titre de l’assurance chômage bénéficient, à titre gratuit, de la portabilité des garanties de l’entreprise durant 12 mois maximum.

La mise en place des garanties

Elle peut résulter d’un accord de branche ou d’entreprise, d’un référendum ou d’une décision de l’employeur.

L’accord d’entreprise : il résulte d’une négociation entre l’employeur et les salariés (ou leurs représentants). La signature de l’accord peut intervenir entre l’employeur et une seule organisation syndicale ou les délégués élus du personnel, ou encore un salarié mandaté par une organisation syndicale si l’accord de branche étendu le prévoit. Un droit d’opposition est ouvert aux organisations syndicales majoritaires, ou à défaut aux délégués du personnel dans un délai de 8 jours à compter de la signature de l’accord.

L’accord doit ensuite être déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Une copie doit être mise à disposition des salariés.

Le référendum : un projet définissant le dispositif de complémentaire santé doit être rédigé. Pour être adopté, il doit être ratifié par la majorité des salariés concernés.

La décision unilatérale de l’employeur : tous les salariés concernés doivent être informés par écrit. La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu’un accord collectif ou qu’un accord acté par référendum.

Les garanties

Elles doivent avoir un caractère à la fois obligatoire et collectif et doivent répondre aux critères du « con trat responsable. »

Elles bénéficient à tous les salariés d’une même entreprise ou d’une même branche professionnelle, à une ou plusieurs catégories d’entre eux, définies de manière objective, générale et impersonnelle. Une catégorie objective de personnel ne peut donc être définie par des critères relatifs à la durée du travail, la nature du contrat, l’ancienneté…

À partir du moment où l’employeur contribue aux cotisations, tous les salariés entrant dans la catégorie concernée doivent adhérer au contrat de prévoyance mis en place. Seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place par décision unilatérale de l’employeur peuvent y déroger.

Les avantages fiscaux et sociaux

DEDUCTIBILITE FISCALE

La totalité de la cotisation (part salariale + part patronale) est déductible du revenu imposable du salarié, dans la limite de 7% du Pass +3% de la rémunération brute annuelle. Le total est plafonné à 24% du Pass.

 

EXONERATION SOCIALE

L’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale établit le champ et les conditions d’exonération de cotisations sociales de la cotisation employeur sous réserve de son caractère non rachetable (on ne peut reprendre la prime).

Plafond d’exonération de cotisations Sécurité sociale : jusqu’à 6% du Pass +1.5% de la rémunération brute annuelle du salarié. Le total est plafonné à 12% du Pass.

En revanche, la contribution de l’employeur est soumise à la CSG / CRDS et à une base de 8% pour les entreprises de plus de 9 salariés.

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